Borne de recharge en copropriété : ce que dit la loi en 2026 (et comment en profiter)

En résumé
- La loi LOM impose des obligations de pré-équipement aux copropriétés neuves et rénovées — mais pas l'installation immédiate de bornes.
- Le droit à la prise permet à tout copropriétaire ou locataire d'installer une borne individuelle sans vote en AG, après simple courrier recommandé au syndic.
- ADVENIR finance jusqu'à 50 % des travaux : 1 000 € pour une borne individuelle, 1 660 € pour une borne partagée, 12 500 € pour une infrastructure collective (barèmes avril 2026).
- Un installateur certifié IRVE est indispensable pour accéder aux aides et garantir la conformité de l'installation.
Environ 45 % des Français vivent en copropriété. Et les ventes de véhicules électriques ont explosé ces trois dernières années. Le problème, c'est que la grande majorité des parkings collectifs n'est pas équipée. La loi LOM de 2019 a changé la donne en profondeur — mais entre les obligations réelles, les droits individuels et les aides disponibles, beaucoup de syndics et de copropriétaires s'y perdent encore.
Voici ce qu'il faut savoir sur la borne de recharge en copropriété en 2026, vu depuis le terrain — par un électricien certifié IRVE.
Ce que la loi impose aux copropriétés
La loi n'oblige pas les copropriétés à installer des bornes du jour au lendemain. Ce qu'elle impose, c'est de préparer le terrain — et les obligations varient selon l'âge du bâtiment.
Permis déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021
Le décret du 13 juillet 2016 s'applique : 50 % des places doivent être pré-équipées si le parking compte 40 places ou moins, 75 % au-delà.
Permis déposé après le 11 mars 2021
Le décret du 4 mai 2021 est plus ambitieux : l'infrastructure doit permettre l'installation d'un point de recharge sur chaque place, même si les bornes ne sont pas posées immédiatement. Concrètement, cela signifie des conduits, des réservations et une capacité électrique suffisante dès la construction.
Immeubles anciens en rénovation importante
Si le coût des travaux dépasse 25 % de la valeur du bâtiment et que ces travaux touchent le parking ou l'installation électrique, l'obligation de pré-équipement s'applique aussi.
L'AG obligatoire avant 2023
La loi LOM a imposé aux syndics d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale la question des bornes de recharge avant le 1er janvier 2023. Cette étape est désormais derrière nous, mais elle a ouvert la voie à de nombreux projets collectifs.
Le droit à la prise : installer sans vote en AG
C'est souvent la solution la plus rapide pour un copropriétaire qui veut passer à l'électrique sans attendre que toute la copropriété se mobilise. Le droit à la prise copropriété est garanti par la loi depuis 2011 et renforcé par la loi LOM.
Le principe : tout occupant — propriétaire ou locataire — peut demander l'installation d'une borne sur sa place de parking privative, à ses frais, sans passer par un vote en AG.
La procédure en 3 étapes :
- Constituer un dossier technique : devis d'un installateur certifié IRVE, descriptif des travaux, schéma de raccordement.
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, en incluant le dossier complet.
- Attendre 3 mois. Si le syndic ne saisit pas le tribunal judiciaire dans ce délai pour s'y opposer, le silence vaut acceptation.
Le syndic ne peut refuser que pour des motifs légitimes : impossibilité technique avérée, ou existence d'un projet collectif déjà en cours.
Ce que nous préparons pour le dossier : un devis détaillé avec le cheminement des câbles, le schéma de raccordement au TGBT (tableau général basse tension), et la solution de comptage individuel retenue. Un dossier incomplet ralentit tout — et un syndic peut s'en servir pour gagner du temps. Demandez un devis gratuit pour que nous constituions votre dossier complet.
L'infrastructure collective IRVE : la solution pour tout l'immeuble
Quand plusieurs copropriétaires sont intéressés, ou quand la copropriété veut anticiper, l'infrastructure collective IRVE est la meilleure option sur le long terme.
Comment ça fonctionne : la copropriété vote en AG à la majorité simple (article 24) de la loi du 10 juillet 1965 la mise en place d'une infrastructure partagée — colonnes électriques, tableau de distribution dédié, gaines entre le TGBT et le parking. Chaque copropriétaire peut ensuite se raccorder et installer sa borne individuellement, sans nouveaux travaux lourds.
Le comptage individuel est obligatoire : chaque utilisateur ne paie que sa propre consommation. Deux solutions existent — un compteur Linky individuel par borne, ou un système de sous-comptage avec logiciel de répartition.
Pourquoi c'est mieux que le droit à la prise individuel :
- Coût de l'infrastructure mutualisé entre tous les copropriétaires
- Travaux faits une seule fois, proprement
- Aides ADVENIR bien plus élevées (jusqu'à 12 500 €)
- Valorisation de l'immeuble
C'est le type de projet que nous menons régulièrement. Découvrez comment nous intervenons sur vos installations électriques professionnelles et résidentielles.
Les aides ADVENIR : jusqu'à 50 % du coût
Le programme ADVENIR est financé par les certificats d'économies d'énergie. Il couvre 50 % du coût HT du matériel et de l'installation. Les montants ont été revalorisés au 1er avril 2026.
| Type de projet | Plafond d'aide (avril 2026) |
|---|---|
| Borne individuelle sur place privative | 1 000 € HT |
| Borne partagée (usage collectif) | 1 660 € HT |
| Infrastructure collective | 12 500 € HT |
| Surprime parking extérieur (voirie) | 8 000 € HT |
Pour les copropriétés de plus de 100 places, une aide supplémentaire de 125 € par place au-delà du seuil s'applique.
Condition absolue : le dossier ADVENIR doit être validé avant le démarrage des travaux. Un chantier commencé sans dossier signé = zéro aide. C'est l'erreur la plus fréquente que nous voyons sur le terrain.
Autre condition : l'installateur doit être certifié IRVE et référencé dans le programme ADVENIR. La TVA réduite à 5,5 % s'applique également sur l'ensemble des travaux.
À noter : le crédit d'impôt borne de recharge pour les particuliers a pris fin le 31 décembre 2025 et n'est pas reconduit en 2026.
Ce que vérifie l'installateur avant de commencer
C'est la partie que les articles concurrents ne couvrent pas — et pourtant, c'est là que se joue la faisabilité réelle d'un projet IRVE en copropriété.
Avant de chiffrer quoi que ce soit, voici ce qu'on examine systématiquement.
1. La capacité du tableau général basse tension (TGBT)
Un immeuble de 30 appartements avec un TGBT dimensionné en 1985 n'a souvent pas la réserve de puissance nécessaire pour absorber 10 ou 15 bornes de 7,4 kW. On vérifie la puissance souscrite, le taux de charge actuel, et la marge disponible. Si le TGBT est saturé, il faut prévoir un renforcement — et en informer le syndic dès le départ.
2. Les gaines disponibles entre le TGBT et le parking
C'est souvent le point bloquant dans les immeubles anciens. Si aucune gaine n'est disponible pour tirer les câbles jusqu'au sous-sol, il faut créer un chemin de câbles apparent ou encastré — ce qui peut doubler le coût des travaux.
3. Le type de comptage retenu
Compteur Linky individuel par borne (solution la plus propre mais qui nécessite un accord Enedis) ou sous-comptage MID avec logiciel de répartition (plus rapide à déployer). Le choix impacte le coût et la procédure administrative.
4. Les contraintes du bâtiment
Parking en sous-sol avec dalle béton épaisse ? Gaines traversant des locaux techniques ? Présence d'un ERP dans l'immeuble ? Chaque cas est différent. Un projet qui semble simple sur le papier peut cacher des contraintes qui changent tout au budget.
C'est pourquoi nous réalisons systématiquement une visite technique avant tout devis sur un projet en copropriété. La même rigueur s'applique à toutes nos interventions de mise aux normes électriques.
FAQ borne de recharge en copropriété
Peut-on installer une borne sans l'accord de la copropriété ?
Oui, grâce au droit à la prise. Il suffit d'envoyer un courrier recommandé au syndic avec un dossier technique complet. Si le syndic ne s'y oppose pas dans les 3 mois, l'installation est autorisée. Aucun vote en AG n'est nécessaire pour une borne individuelle sur une place privative.
Combien coûte une installation IRVE en copropriété ?
Pour une borne individuelle en droit à la prise, comptez entre 1 500 € et 2 500 € tout compris (borne 7,4 kW + raccordement), avant aide ADVENIR. Pour une infrastructure collective desservant 20 à 30 places, les budgets démarrent généralement autour de 15 000 à 30 000 € selon la configuration du bâtiment, avant les aides qui peuvent couvrir jusqu'à 50 % du montant HT.
Qu'est-ce que la certification IRVE et pourquoi est-elle obligatoire ?
La certification IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique) est délivrée par des organismes comme Qualifelec ou AFNOR. Elle atteste que l'installateur maîtrise les normes spécifiques à ce type d'installation. Elle est obligatoire pour accéder aux aides ADVENIR et bénéficier de la TVA à 5,5 %. En copropriété, seul un installateur certifié IRVE peut signer le dossier de demande d'aide.
Le dossier ADVENIR est-il compliqué à monter ?
Le dossier lui-même est gérable, mais il doit impérativement être constitué et validé avant le début des travaux. C'est l'installateur certifié qui prend en charge la partie technique du dossier. Pour la partie collective, le syndic doit fournir le procès-verbal de l'AG autorisant les travaux. Le délai de traitement est généralement de 2 à 4 semaines.
Combien de temps prend l'installation d'une borne en copropriété ?
Pour une borne individuelle en droit à la prise, comptez 3 mois de délai syndic + 1 à 2 semaines de travaux. Pour un projet collectif, entre la première demande et la mise en service, il faut souvent compter 6 à 9 mois pour un projet collectif bien mené.
Conclusion : anticiper pour ne pas subir
La borne de recharge en copropriété n'est plus un sujet d'avenir — c'est un besoin concret aujourd'hui pour des milliers de copropriétaires qui passent à l'électrique. La loi vous donne les droits. Les aides ADVENIR financent jusqu'à 50 % des travaux. Il reste à choisir le bon installateur pour sécuriser le projet de A à Z.
Un devis rapide et une visite technique gratuite — c'est la première étape. On s'occupe du reste : dossier ADVENIR, coordination avec le syndic, certification IRVE, travaux propres et conformes.
